Commerçants, industriels et artisans

Commerçants, industriels et artisans
© Lefebvre Dalloz
.contentList-agenda .content-item-body .content-item-description p:last-child { font-style: initial; }

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’août : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’août.