Intermédiaires financiers
.contentList-agenda .content-item-body .content-item-description p:last-child { font-style: initial; }Intermédiaires financiers
Déclaration par voie électronique auprès de la Direction générale des finances publiques, au titre de l’échange automatique de renseignements (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011), des informations relatives à l’année 2022 concernant notamment les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Remarque : L’administration fiscale admet que la déclaration soit transmise au plus tard le 31 juillet (BOI-INT-AEA-20-40 n° 350, 15-12-2021).
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
