Propriétaires d’immeubles d’habitation

Propriétaires d'immeubles d'habitation
© Lefebvre Dalloz

Déclaration de la nature de l’occupation des locaux, si le propriétaire s’en réserve la jouissance, ou de l’identité du ou des occupants si les locaux sont occupés par des tiers. La déclaration doit être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans l’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr.