Industriels, commerçants et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin.
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin.