Redevables de la TVA

Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de juin (ou du 2e trimestre pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de juin ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mai.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre 2023.

Redevables relevant du régime simplifié :
– télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2023 ;
– pour les redevables ayant droit à un remboursement semestriel du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l’acquisition d’immobilisations, demande effectuée, par voie électronique sur le formulaire n° 3519-SD, simultanément à la souscription du relevé d’acompte du 1er semestre 2023, accompagnée de la ou des factures mentionnant cette taxe.