Déclaration et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 de TVA.
Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
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Editions Francis Lefebvre
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