Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2023 : option pour un régime réel d’imposition au titre de 2023 (option possible dans délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique).
Commerçants, industriels et artisans

Entreprises nouvelles créées en 2022 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2022 (option possible jusqu’au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité).