Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2022 ou le 31 janvier 2023 : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement.
Remarque : C’est également à cette date que les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en cours d’année doivent déposer leur déclaration.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2023 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2022 ou le 31 janvier 2023 :
paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).
Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 à souscrire par voie électronique et, le cas échéant, télépaiement de la taxe annuelle de 3 %.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2023 : déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.
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