Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2022 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.
Toutes entreprises

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Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2022, des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2022 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.