Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2022 : déclaration n° 2065, par voie électronique, des résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, etc.. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l’IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats par voie électronique et, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs.

En pratique, cependant, la date limite est reportée au 18 mai, l’administration accordant un délai supplémentaire de 15 jours en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.

Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2022 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2022 : souscription au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l’IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration n° 2071 en double exemplaire au service des impôts des entreprises de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l’année 2022 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société.

Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036, par voie électronique, des résultats de 2022, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l’imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.