Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.
Professions non commerciales
Professions non commerciales
Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :
- déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;
- option pour la détermination du résultat de 2022 pour une comptabilité d’engagement si elle est exercée au titre de la première année d’activité.
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
