Divers

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© Lefebvre Dalloz

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Entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022 ou n’ayant clos aucun exercice en 2022 : télétransmission de la déclaration Decloyer. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 18 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.