Employeurs des ZFU ou BER
Employeurs bénéficiant de l’exonération attachée aux ZFU : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre au titre de l’année précédente (tolérance par rapport à la date légale, en principe fixée au 31 janvier) (www.urssaf.fr).
Employeurs bénéficiant de l’exonération attachée aux BER : communication à l’Urssaf, s’ils sont dans l’année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle l’exonération porte, du document permettant de vérifier que les conditions et limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides de minimis est respectée (C-III-13710).
Editions Francis Lefebvre
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