Redevables de la TVA

Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :
– « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-régime UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2021 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l’Union européenne via des plateformes et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que dans l’État membre de consommation (MF n° 50860 s.) ;
– « One Stop Shop-régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2021 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l’Union européenne rendues par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (MF n° 50875) ;
– « Régime d’importation » ou « Import One Stop Shop-IOSS » : déclaration de TVA de septembre 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne (MF n° 50885 s.).

Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2022 (à l’expiration de la période d’option en cours) et qui n’ont pas opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts (MF n° 59770).
Remarque : Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice, la renonciation à l’option doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration de la période couverte par l’option.