Employeurs occupant moins de 50 salariés

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel).

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel).