Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2023 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février.
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2023 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février.