DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 ; MF n° 22200).
Employeurs occupant moins de 50 salariés

Employeurs occupant moins de 50 salariés
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel).
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel).
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel).