Employeurs occupant au moins 50 salariés

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d’octobre en octobre.
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en octobre.
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en octobre (G-II-3650 s.).
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’octobre payés en octobre.
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’octobre payés en octobre.