Employeurs occupant au moins 20 salariés

Employeurs occupant au moins 20 salariés
© Lefebvre Dalloz

Emploi obligatoire de travailleurs handicapés (OETH) : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d’emploi de personnes handicapées est atteint pour 2022. Pour la déclaration (DOETH) et le paiement de la contribution annuels 2022, ils s’effectueront via la DSN souscrite pour la période d’emploi d’avril 2022 exigible les 5 ou 15 mai 2022.