Employeurs occupant moins de 50 salariés

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre payés en octobre ou novembre (sauf option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).
Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’octobre payés en octobre ou novembre (sauf option pour le versement trimestriel).
Télérèglement à la DGFiP, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’octobre payés en octobre ou en novembre sauf option pour le versement trimestriel.