Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai ;

– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mai ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’avril.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3.