Employeurs occupant au moins 50 salariés

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d’avril en avril.

Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l’année 2021.

Versement à l’Urssaf de la contribution OETH due au titre de 2021 et des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril payés en avril.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole de la contribution OETH due au titre de 2021 et des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril payés en avril.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’avril payés en avril.

Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’avril payés en avril.