Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant attribué des actions gratuites : délivrance d’un état individuel aux bénéficiaires pour lesquels l’acquisition définitive des actions est intervenue en 2021 (TS-VII-82030 ; PB-I-82030).

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : délivrance par la société émettrice d’un état individuel aux bénéficiaires de bons qui les ont exercés en 2021 (TS-VII-86720 ; PB-I-86720).

Options sur actions réservées aux salariés : états individuels annuels à fournir aux salariés (TS-VII-65600 s. ; PB-I-65600 s.).

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s’échelonnant du 11 mars au 10 avril, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en février.

Remarque :

Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L 245-6 du CSS : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de la régularisation de la contribution (TD-XX-1010 s.).