Durée du travail – Heures complémentaires
| Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel | Taux de majoration légal |
| – n’excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 10 % |
| – excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 25 % (1) |
(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu’il soit au moins égal à 10 %.
Editions Francis Lefebvre
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