31 janvier 2015 : Commerçants et artisans

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• Les
  entreprises
  relevant de plein droit du régime micro-BIC
   et désirant se placer à compter du 1er janvier 2015 sous un régime réel d’imposition
  peuvent faire une option pour ce mode d’imposition.
  A noter que si cette ‘option est exercée par une entreprise nouvellement créée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.
• Les
  entreprises
  relevant du régime simplifié
   désirant se placer sous le régime du réel normal
   à compter du 1er janvier 2015 peuvent faire une option pour ce mode d’imposition.
  A noter que si cette option est exercée par une entreprise nouvellement créée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

© Copyright Editions Francis Lefebvre