28 février 2015 : Propriétaires de locaux en Ile-de-France
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Propriétaires en Ile-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de aux surfaces de stationnement assujettis :
déclaration n° 6705 B ou n° 6705 BK et versement de la taxe sur ces locaux.
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Editions Francis Lefebvre
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