28 février 2015 : Sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2014
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Les sociétés visées à l’article L 13 AA du Livre des procédures fiscales doivent déclarer dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, leur politique de prix de transfert
en souscrivant une déclaration n° 2257-SD.
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