15 Mars 2015 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• Les employeurs ayant opté pour la souscription de la déclaration sociale nominative 
  doivent déclarer les rémunérations et les mouvements de main-d’œuvre :

          – sur le site www.net-entreprises.fr pour les employeurs du régime général,
          – ou sur le site www.msa.fr pour les employeurs relevant du régime agricole.                               

• Cotisations et contributions Urssaf 
  : paiement :
  – au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;
  – au titre des salaires versés entre le 1^er et le 10 mars inclus par les employeurs d’au moins 50 salariés.

• Employeurs agricoles
   : versement, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, du versement de transport, de la cotisation Fnal, de la contribution solidarité-autonomie, ainsi que de la CSG et de la CRDS à la caisse de mutualité sociale agricole.

© Copyright Editions Francis Lefebvre