30 juin 2015 : Intéressement et participation (Obligation particulière)
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Les entreprises qui souhaitent appliquer un intéressement des salariés calculé sur l’année civile 2015
en exonération de cotisations sociales et fiscales, doivent conclure un accord avant le 1er juillet 2015.
- Les entreprises dont l’exercice social coïncide avec l’année civile et qui calculent une participation des salariés
, doivent présenter avant le 1er juillet 2015, un bilan de la participation 2014 au comité d’entreprise, ou à défaut de comité d’entreprise, aux délégués du personnel.
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