25 août 2015 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Les employeurs ayant opté pour la souscription de la déclaration sociale nominative
 doivent déclarer les rémunérations et les mouvements de main-d’Å“uvre :
Рsur le site www.net-entreprises.fr pour les employeurs du r̩gime g̩n̩ral,
Рou sur le site www.msa.fr pour les employeurs relevant du r̩gime agricole.
- Cotisations et contributions Urssaf
 : paiement au titre des salaires versés entre les 11 et 20 août lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d’emploi du mois de juillet. - Employeurs agricoles :
versement, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, du versement de transport, de la cotisation Fnal, de la contribution solidarité-autonomie, ainsi que de la CSG et de la CRDS à la caisse de mutualité sociale agricole.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Actualité précédente
12 août 2015 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
