31 août 2015 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

  • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
    ou de la cotisation foncière des entreprises 
    et désirant revenir à compter du mois de septembre au système du paiement traditionnel 
    : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
     
     
  • Demande de suspension ou de modulation dès le mois de septembre ,
    des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2015 : demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement.

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