12 octobre 2015 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné
Pour les opérations réalisées en septembre
, dépôt auprès du Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de :
– la déclaration d’échanges de biens (DEB)
;
– la déclaration européenne des services (DES).
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Editions Francis Lefebvre
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