30 novembre 2015 : Taxe sur les voitures de sociétés (Obligation particulière)

Les 
sociétés qui utilisent des voitures de sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés
au service des impôts des entreprises pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné.

© Copyright Editions Francis Lefebvre