31 décembre 2015 : Le 31 décembre est la date limite (Obligation particulière)
- Pour faire une réclamation en vue de la remise des impôts,
taxes et droits payés ou recouvrés en 2013. - Pour faire une réclamation en vue de la remise des impôts
locaux payés ou recouvrés en 2014. - Pour déclarer (déclaration n° 1447-C) une création d’activité au cours de l’année 2015 ou un changement d’exploitant en 2015,
pour les assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
ou à l’IFER.
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Editions Francis Lefebvre
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