29 février 2016 : Sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2015

Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2015
 :

– déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ou connexes au service des impôts ;

– déclaration des sommes versées en 2014 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires,  droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).

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