29 février 2016 : Entreprises souhaitant renoncer à la franchise de TVA
29 février 2016 : Entreprises souhaitant renoncer à la franchise de TVA
Commerçants et artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de février 2016
peuvent faire une option dans ce sens au service des impôts.
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