31 mars 2016 : Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

• Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
  ou de la cotisation foncière des entreprises 
  et désirant revenir à compter du mois d’avril au système du paiement traditionnel 
  : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
   
   

Demande de suspension ou de modulation dès avril, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2016
: demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de avril.

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