31 juillet 2016 : Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts
La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné.
Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
ou de la cotisation foncière des entreprises
et désirant revenir à compter du mois d’août au système du paiement traditionnel
: dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
Demande de suspension ou de modulation dès août, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2016
: demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement d’août.
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