15 janvier 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2016 :

– paiement à l’aide du relevé de solde  2572 du  solde de l’IS
,et, le cas échéant, de la contribution sociale
de 3,3 %, de la  contribution exceptionnelle
 de 10,7 % (solde ou totalité selon qu’un acompte a été versé) et de la contribution sur les revenus locatifs
afférents audit exercice,

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés
(report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…).
Attention: la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôts n°2069-RCI doit être déposée en même temps que la déclaration de résultats.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace Economique Européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le30 septembre 2016 : 
déclaration 2754 au service des impôts du lieu d’imposition à l’impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue  à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 31 janvier 2016
: versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire 2581, de l‘acompte de la contribution sur les revenus locatifs
afférente audit exercice si au moins un de leurs associés
est soumis à l‘impôt sur les société
s au taux de droit commun et production du relevé d’acompte 2581.

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