15 janvier 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Personnes ou établissements établis en Franc
e ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe
 (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source
 (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociau
x : dépôt d’une déclaration 2777 au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d’associés
, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent ou télétransmettent une déclaration 2777-D dite « simplifiée »,accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements établis hors de France
 dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire
 (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne 
soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes
 distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe),  2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. 

Lorsque l‘établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen
, la déclaration 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987
 : déclaration 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex)

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