15 janvier 2017 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Souscription de la déclaration annuell
e 2502-SD de liquidation et de régularisation
de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2016, et télérèglement
de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.
Remarque : Il est admis que la déclaration annuelle 2502-SD soit souscrite au plus tard à la date limite de souscription de la déclaration annuelle des salaires, soit en principe le 31 janvier 2017.
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12 janvier 2017 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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