15 janvier 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Personnes ayant versé en décembre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France
 soit certains revenus non salariaux
(honoraires, redevances diverses…), soit des  salaires
, pensions
ou rentes viagères : déclaration 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs (domiciliés en France)
 ayant opté pour la retenue à la source
: versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du quatrième trimestre 20165 et dépôt de la déclaration spéciale.

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