31 janvier 2017 : Professions non commerciales
Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option
pour la détermination du résultat de 2017 en fonction des créances acquises
et des dépenses engagées.
Remarque : Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité,elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.
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