25 mars 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, cotisations de chômage et d’assurance des créances des salariés, contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, CSG, CRDS et versement de transport au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 mars lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d’emploi de mars.
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
pour les employeurs agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, CSG et CRDS et du versement de transport.
Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus.
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Editions Francis Lefebvre
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