30 avril 2017 : Entreprises occupant au moins 50 salariés
Rapport concernant le service de santé au travail
: consultation du comité d’entreprise
sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l’entreprise ou interentreprises et sur le rapport d’activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte, ainsi qu’au médecin-inspecteur
régional du travail s’agissant du rapport d’activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au comité d’entreprise
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