3 mai 2017 : Sociétés civiles de moyens (obligations particulières)
Déclaration no 2036, par voie électronique, des résultats de 2016
, quelle que soit la date de clôture de l’exercice
.
Attention
: L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la transmission de la déclaration n° 2036 en mode EFI. La date limite est donc fixée au 18 mai 2017.
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