3 mai 2017 : Sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises
relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2016, des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,
vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur
(DAS 2).
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