3 mai 2017 : Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles
Les redevables dont la moyenne des recettes accessoires a été supérieure aux limites de 30 % ou 50 000 € au cours de la période 2014-2016 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l’exercice 2017, être rattachées à leurs recettes agricoles.
Pour les agriculteurs produisant de l’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque, les limites sont portées à 50 % ou 100 000 € et sont examinées par rapport à la période annuelle précédente, soit 2016.
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