3 mai 2017 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Déclaration no 1447 M des biens imposables en vue de l’établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2018.

Remarques :
Bien que légalement tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises soient tenus de souscrire la déclaration no 1447 M, l’administration n’exige cette déclaration que :

– des redevables dont les conditions d’exercice de l’activité
ont été modifiées
au cours de la période de référence ;

– des entreprises exerçant une activité de location ou de sous-location d’immeubles,
autre qu’une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, et qui, au cours de la période de référence, ont retiré de cette activité des recettes brutes supérieures ou égales à 100 000 €.

Entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 décembre  2016 : transmission de la déclaration Decloyer
.

Remarque :
L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de télétransmission de la déclaration. La date limite est donc le 18 mai 2017

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