3 mai 2017 : Professions non commerciales
Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :
– déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat no 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu.
Attention
: L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la transmission de la déclaration n° 2035 en mode EFI. La date limite est donc fixée au 18 mai 2017
– option pour la détermination du résultat de 2016 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées si elle est exercée au titre de la première année d’activité.
Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée
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Editions Francis Lefebvre
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